Directive 2007/30/CE modifiant la directive 89/391/CEE et ses directives particulières en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique

Article 137 du Traité.

La directive-cadre de 1989 impose aux Etats membres de l'UE de remettre à la Commission un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de cette législation et de ses directives particulières. Compte tenu de la périodicité aléatoire de ces rapports et de l'absence d'harmonisation de leur contenu, la Commission a souhaité simplifier et rationaliser ce mécanisme d'évaluation. Après consultation des partenaires sociaux européens, la Commission a présenté une proposition de directive amendant la directive 89/391 et ses directives particulières, ainsi qu'une série d'autres directives en SST (notamment les directives sur la protection des travailleurs intérimaires et des jeunes travailleurs). Le texte a été adopté le 20 juin 2007 par le Parlement et le Conseil européens.

• La directive impose aux Etats membres de remettre, tous les cinq ans, un rapport unique sur la mise en oeuvre de la législation européenne en SST. Ces rapports nationaux seront élaborés sur base d'un questionnaire à développer par la Commission européenne en association avec le Comité consultatif sur la sécurité et la santé au travail qui réunit gouvernements et partenaires sociaux européens à Luxembourg (ci-après dénommé Comité de Luxembourg). La directive 2007/30/CE prévoit que les rapports nationaux devront contenir une partie générale, complétée par des chapitres spécifiques sur les aspects propres à chaque directive.
• La directive (article 17 bis) élargit l'obligation de remise de rapports aux directives Agents biologiques et Agents carcinogènes et mutagènes, qui y échappaient jusqu'alors, ainsi qu'à toute nouvelle directive basée sur la directive-cadre de 1989.
• Dans un délai de 36 mois, après la période de cinq ans, la Commission devra présenter son évaluation de la mise en oeuvre dans les Etats membres de la législation européenne en SST au Parlement et au Conseil, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité de Luxembourg. La Commission devra également les informer des éventuelles initiatives qu'elle compte prendre pour améliorer le fonctionnement du cadre réglementaire européen. Le nouveau mécanisme d'évaluation portera sur la période 2007-2012.

Un groupe de travail a été mis sur pied au sein du Comité de Luxembourg afin de préparer sa participation à l'élaboration du questionnaire d'évaluation

Le directive 2007/30/CE est disponible sur le site : EUR-Lex
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Stratégie européenne de santé et de sécurité au travail 2007-2012

Article 137 du Traité, destiné à apporter des améliorations à l'environnement de travail afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Le 21 février 2007, la Commission européenne a adressé une communication par laquelle elle présentait son projet de nouvelle stratégie européenne de santé et de sécurité au travail (SST) qui sera d’application de 2007 à 2012. Cette stratégie succède à la stratégie 2002-2006 : S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006. Le nouveau texte fixe l’agenda pour la mise en place d’une politique SST en Europe pour les cinq prochaines années.

La nouvelle stratégie pour 2007-2012, intitulée Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, vise à atteindre une diminution globale de 25 % des accidents de travail. Elle énumère un éventail d’actions aux niveaux européen et national dans les matières suivantes :

• l’amélioration et la simplification de la législation existante et le renforcement de sa mise en œuvre en pratique par le biais d’instruments sans caractère obligatoire ;
• la définition et la mise en œuvre de stratégies nationales adaptées au contexte spécifique de chaque État membre ;
• l’intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les politiques nationales et européennes d’éducation, de santé publique et de recherche ;
• une meilleure identification et évaluation de nouveaux risques potentiels via une étude plus approfondie, l’échange d’informations et l’application pratique de résultats.

La CES a noté que la nouvelle stratégie de la Commission est la plus pauvre en initiatives concrètes proposées depuis le premier programme d’action communautaire adopté en 1978.

La CES rappelle que les accidents du travail ne représentent qu’une partie limitée des atteintes à la santé causées par le travail. Elle regrette que la communication ne précise pas la façon dont les maladies professionnelles, particulièrement celles associées au cancer et aux TMS, pourront être réduites.

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Stratégie européenne pour les produits chimiques : REACH

Les articles 94 et 95 du Traité sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Le 13 décembre 2006, le Parlement européen a adopté en seconde lecture l’accord de compromis négocié avec le Conseil sur une réforme de la législation européenne sur les substances chimiques, REACH, qui obligera les fabricants à enregistrer toutes les substances chimiques produites ou importées en quantités supérieures à 1 tonne par an. Ce règlement entrera progressivement en vigueur à partir de juin 2007, et le processus d’enregistrement s’étalera sur une période de 11 ans.

Le calendrier d’enregistrement dépend des risques que présente la substance et de la quantité de substance produite. Le dernier délai pour l'enregistrement des substances a été fixé à 2018. REACH institue également une nouvelle Agence européenne des produits chimiques, qui sera basée à Helsinki. Elle sera chargée de la gestion du nouveau système, y compris la procédure d’autorisation.

Charge de la preuve : en vertu de ce règlement, la charge de la preuve en matière d’essais et d’évaluation des risques que présentent les produits chimiques concernés passera des autorités publiques à l’industrie.

Autorisation de substances extrêmement préoccupantes : en ce qui concerne les substances les plus dangereuses, les fabricants auront l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’en faire usage ou de les mettre sur le marché. Un plan de substitution devra également être soumis par les producteurs dans le but de les remplacer par des substances moins nocives. S’il s'avère qu'il n’existe pas d’articles de substitution, les producteurs devront présenter un plan de recherche et de développement dans le but d’en trouver.

Enregistrement : REACH exige des fabricants et importateurs de substances chimiques (³ 1 tonne/an) qu’ils évaluent les propriétés physico-chimiques ainsi que l’impact sur la santé humaine et l’environnement de leurs substances et, sur la base de ces informations, déterminent la manière dont celles-ci peuvent être utilisées en toute sécurité. En ce qui concerne les substances qui se trouvent déjà sur le marché intérieur (substances bénéficiant d’une période transitoire), les fabricants et les importateurs devront introduire une procédure d’enregistrement préalable, s’ils souhaitent bénéficier de dispositions transitoires leur permettant de les enregistrer à une date ultérieure. L’enregistrement préalable permet également aux déclarants de partager des informations avec d’autres déclarants et d’éviter d’effectuer plusieurs fois les mêmes essais. La période d’enregistrement préalable débutera le 1er juin 2008 et s’achèvera le 1er décembre 2008.

Communication à l’intérieur de la chaîne : les fournisseurs de substances chimiques sont tenus d’informer les utilisateurs en aval des risques que peuvent présenter leurs substances pour la santé, la sécurité et l’environnement (via la fiche de données de sécurité). Les utilisateurs en aval ne peuvent utiliser des substances classées comme dangereuses ou qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT et vPvB) que s’ils appliquent les mesures de gestion des risques identifiées sur la base des scénarios d’exposition dans le cadre de leur utilisation.

La CES s’est réjouie de l’adoption de cette législation cruciale mais regrette que l’information vitale pour la protection de la santé des travailleurs et fournie par les rapports sur la sécurité chimique ne soit désormais plus obligatoire que pour le tiers des substances chimiques initialement prévues.

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Révision de la directive concernant l'interdiction de l'amiante 1999/77/CE

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976.

Le 26 juillet 1999, la Commission européenne a adopté une directive portant interdiction de l'amiante dans l'UE à partir du 1er janvier 2005. Cette directive comportait cependant une exception de caractère provisoire. Elle permettait aux États membres d'autoriser l'utilisation d'amiante dans "les diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes jusqu'à ce qu'elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché". La directive prévoyait que cette dérogation ferait l'objet d'un réexamen avant le 1er janvier 2008.

La DG Entreprises a procédé à une consultation des États membres de manière confidentielle. Elle a écarté délibérément les organisations syndicales de cette consultation. Sur la base d'informations inexactes communiquées par l'industrie chimique, la Commission a décidé de maintenir l'autorisation d'utiliser de l'amiante. Cette position a été appuyée notamment par les gouvernements polonais, allemand et britannique.

Le 14 septembre 2007, la députée européenne Kartika Liotard a posé une question parlementaire qui relève les inexactitudes des arguments de l'industrie repris par la DG Entreprises.

Rien ne justifie l'autorisation d'utiliser de l'amiante alors que des procédés de substitution existent et permettent d'éviter l'exposition des travailleurs à cet agent cancérogène.

La procédure suivie est choquante. Les organisations syndicales, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail, ont été tenus dans l'ignorance de la consultation qui reposait sur des informations inexactes. L'affirmation de la Commission suivant laquelle il n'existerait aucun risque pour les travailleurs ne repose sur aucune évaluation indépendante. Elle reprend pour argent comptant la position de l'industrie.

Révision de la directive Agents cancérigènes et mutagènes (modifiant la directive 2004/37/CE)

L'article 137 du Traité.

En avril 2007, la Commission européenne a lancé la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens en vue de réviser la directive Agents cancérigènes. Ce processus de révision avait été lancé trois ans plus tôt afin d'adapter cette législation aux évolutions des connaissances scientifiques, du progrès technique et du monde du travail.

Dans sa réponse à la deuxième phase de consultation, remise fin mai 2007, la CES se prononce en faveur de l'extension du champ d’application de la directive 2004/37/CE aux substances toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2. La CES considère notamment que cette inclusion augmentera les synergies entre la législation "santé au travail" et la réglementation REACH, entrée en vigueur le 1er juin dernier. Par ailleurs, la CES estime qu'il faut durcir les valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle (VLCEP) fixées pour le benzène, le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs. Des VLECP devraient également être fixées pour d'autres substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. La CES épingle en particulier le cas de la silice cristalline, un cancérigène auquel 4 millions de travailleurs européens sont exposés et pour lequel aucune valeur limite n'est fixée à l'échelle européenne

Proposition de la Commission pour un Système global harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques

Le Système global harmonisé a été conçu par les Nations unies dans le but de s'assurer, qu'à travers le monde, des critères identiques sont utilisés lors de la classification et de l'étiquetage des substances chimiques dangereuses.

Le 27 juin 2007, la Commission européenne a adopté une proposition afin d'aligner le système européen de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges sur le SGH. La proposition de règlement européen pour le SGH doit encore être adoptée par le Parlement et le Conseil. Après une période de transition, cette nouvelle législation remplacera les règles de classification et d’étiquetage des substances chimiques dangereuses actuellement utilisées au niveau communautaire (directive 67/548/CEE pour la C&E des substances chimiques dangereuses et directive 1999/45/CEE pour la C&E des préparations dangereuses).

La CES s'oppose fermement à la proposition de la Commission de soustraire au champ de la directive Agents chimiques les substances supplémentaires qui seront classées comme dangereuses du fait du nouveau système SGH, de même qu'à toute déclassification de substances dangereuses qui figurent dans l'Annexe I de la directive 67/548/CEE sans réévaluation approfondie des données (éco)toxicologiques.

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Consultation des partenaires sociaux sur la protection des travailleurs
contre les TMS

L'article 138 du Traité.

L’obligation de la Communauté de protéger les travailleurs des troubles musculo-squelettiques (TMS) est remplie à l’heure actuelle par le biais de plusieurs prescriptions générales découlant de la directive-cadre de 1989 et aussi d’une série de directives individuelles (relatives au lieu de travail, au matériel professionnel, à la manutention manuelle de charges, au travail sur écran de visualisation et aux vibrations). Une initiative de la Communauté pour la prévention des TMS a été prévue dans la stratégie pour la santé et la sécurité 2002-2006.

La Commission européenne a entamé la seconde phase de la consultation des partenaires sociaux européens en mars 2007. Dans sa proposition, la Commission a considéré qu’une initiative législative, prévoyant un cadre juridique européen plus net, cohérent et révisé serait appropriée. Selon la Commission, les directives individuelles actuelles ne tiennent pas compte de l’ensemble des types de situations professionnelles ou de tous les facteurs de risques qui sont la cause de TMS d’origine professionnelle.

La directive envisagée fournirait une définition complète des TMS liés à l’exercice d’une activité professionnelle et des facteurs de risques professionnels sur la base des données scientifiques les plus récentes tirées de publications spécialisées en ergonomie et en épidémiologie. Une attention particulière serait accordée aux risques biomécaniques suivants : la force, la répétition, les postures gênantes ou statiques, les contraintes de contact.

Dans sa réponse à la Commission en avril 2007, la CES a demandé une nouvelle directive spécifique visant la prévention des TMS prenant en compte la totalité des facteurs de risques, y compris ceux qui ne sont pas biomécaniques, tels que : organisation du travail, facteurs de stress, etc.

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Révision de la directive Temps de travail
(modifiant la directive 93/104/CE)

L'article 137 du Traité.

Le 22 septembre 2004, la Commission a communiqué sa proposition visant à amender la directive Temps de travail. Celle-ci a été révisée à la suite des amendements apportés en première lecture au PE. Le texte doit être approuvé par le Conseil et le PE dans le cadre de la procédure de co-décision.

En première lecture, le PE a voté la fin des dérogations (opt out) à la législation instaurant la semaine de travail de 48 heures maximum. Plusieurs États membres, emmenés par le Royaume-Uni, insistent pour maintenir les dérogations nationales à ce principe.

En juin 2006, le Conseil Emploi n'a pas permis d'arriver à un compromis. Les principaux points sur lesquels de profondes divisions subsistent sont le maintien des dérogations nationales (opt-out) en ce qui concerne la durée maximale de la semaine de travail et le mode de calcul de cette durée maximale (sur base de chaque contrat ou de chaque travailleur).

Lors d’une réunion extraordinaire des ministres des Affaires sociales, le 7 novembre 2006, les gouvernements ne sont pas parvenus, pour la cinquième fois, à apporter une solution à ce problème. Cinq États – la France, l’Espagne, l’Italie, la Grèce et Chypre – ont rejeté un compromis final proposé par la présidence finlandaise. Leur principal argument était que l’Europe doit prévoir une date pour la suppression de la dérogation à la règle de la moyenne maximale de 48 heures de travail par semaine prévue actuellement par la législation de l’UE.

Positions de la CES sur les points les plus litigieux :
- élimination de la clause d’opt out ;
- le temps de garde doit être considéré comme du temps de travail, conformément aux arrêts rendus par la CJE ;
- maintien de la période de référence à quatre mois pour le calcul de la durée hebdomadaire maximale de travail.

www.etuc.org/a/1838
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Révision de la directive Agents cancérigènes
(modifiant la directive 90/394/CEE)

L'article 137 du Traité.

Dans sa communication, S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006, la Commission a annoncé son intention d’étendre le champ de la directive Agents cancérigènes aux substances toxiques pour la reproduction. La Commission a souligné le besoin d’adapter les directives existantes aux évolutions des connaissances scientifiques, du progrès technique, et du monde du travail. Elle a entamé la première phase des consultations des partenaires sociaux en mars 2004.

La deuxième phase, longtemps attendue par les partenaires sociaux, a débuté en avril 2007. La Commission invitait les partenaires sociaux à lui faire part de leur position quant aux autres mesures qui pourraient êtres envisagées, telles que :

• Faut-il étendre le champ d’application de la directive 2004/37/CE aux substances toxiques pour la reproduction, catégorie 1 et 2 ?
• Faut-il revoir les valeurs limites pour les substances reprises en annexe III de la directive 2004/37/CE ?
• Faut-il définir des valeurs limites pour d’autres substances que celles visées par la directive 2004/37/CE ?
• Faut-il introduire des critères objectifs pour la fixation de limites contraignantes d'exposition professionnelle pour les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, en précisant la nature de ces critères et le procédé à suivre pour fixer les nouvelles limites ?
• Qu’en est-il des exigences en matière de formation et d’information (par ex. comment les mesures existantes pourraient être mises en œuvre de façon plus efficace, moyens d’améliorer la coordination et le transfert d’informations) ?

Les partenaires sociaux ont six semaines pour répondre à ces questions.

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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité

Article 285 du Traité.

La résolution du Conseil concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire.

Dans une proposition présentée en février 2007, la Commission estime qu’il est désormais nécessaire de fournir une assise solide grâce à un acte juridique de base dans les domaines des statistiques relatives à la santé publique et la santé et la sécurité au travail.

L'harmonisation des statistiques est certainement utile. Dans le domaine des maladies professionnelles, les différences entre les États membres sont d'une ampleur telle que le développement de statistiques harmonisées exigerait au préalable une harmonisation minimale des systèmes de déclaration et de reconnaissance des maladies professionnelles. Paradoxalement, il s'agit d'un des objectifs les plus anciens de l'action communautaire. Cet objectif n'a jamais été atteint parce que les instruments juridiques adoptés depuis 1962 sont de simples recommandations.

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Proposition de la Commission visant à la codification de la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail

Article 137 (2) du Traité.

La directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Dans un souci de clarté et de rationalité, la Commission souhaite procéder à la codification de ladite directive.

En novembre 2006, la Commission a présenté sa proposition visant à la codification de la directive 83/477/CEE et en mai 2007, le Parlement européen a déposé son rapport législatif sur la proposition de la Commission (première lecture prévue pour le 19/06/2007).

La codification proposée par la Commission reprend l'ensemble des dispositions en vigueur. Elle contribue à une meilleure lisibilité des dispositions communautaires.

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Proposition de la Commission visant à la codification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail

Article 137(2) du Traité.

Le respect des règles de santé et de sécurité lors de l’utilisation des équipements de travail constitue un aspect important des mesures de prévention. Depuis 1989, ces règles font l’objet d’une harmonisation minimale. La directive du 30 novembre 1989 a été modifiée à plusieurs reprises de manière à couvrir un nombre majeur de situations de travail (principalement le travail en hauteur) et à intégrer une approche élargie de la santé au travail en se référant aux principes ergonomiques.

En novembre 2006, la Commission a présenté sa proposition visant à la codification de la directive 89/655/CEE et en avril 2007, le Parlement européen a déposé son rapport législatif sur la proposition de la Commission (première lecture prévue pour le 19/06/2007).

Une codification ne peut entraîner aucune modification de caractère substantiel. Le Comité économique et social européen relève dans un avis que la Commission a enfreint ce principe fondamental sans fournir la moindre explication. Ces manquements concernent des considérants portant sur les travailleurs indépendants et la formation des travailleurs appelés à utiliser des équipements pour des travaux en hauteur.

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Adoption par les partenaires sociaux d’un accord cadre autonome européen afin de lutter contre le harcèlement et la violence au travail

Article 139 (2) du Traité.

Comme ils l’avaient annoncé dans le Programme de travail des partenaires sociaux européens 2003-2005, les partenaires sociaux ont organisé un séminaire sur la violence au travail le 12 mai 2005 afin d’explorer les possibilités d’ouvrir des négociations sur la question dans le cadre de l’article 139 (2) du Traité.

En décembre 2006, les partenaires sociaux ont finalisé les négociations sur un accord cadre autonome européen pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail. Le 26 avril 2007, le texte a été signé officiellement par la CES, BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP. La mise en œuvre de cet accord prendra trois ans.

L’accord prévoit, entre autres, une méthode de prévention, d'identification et de gestion des problèmes de harcèlement et de violence au travail, qui :

• oblige les entreprises à déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés, et spécifie la procédure à suivre en cas de problèmes ;
• reconnaît que la responsabilité consistant à déterminer, examiner et surveiller les mesures appropriées incombe à l'employeur, en consultation avec les travailleurs et/ou leurs représentants ;
• permet, le cas échéant, aux dispositions de l'accord de prendre en compte les cas de violence par des tierces parties.

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Directive 2006/25/CE relative aux agents physiques
(rayonnements optiques artificiels)

L'article 137 du Traité européen, destiné à apporter des améliorations à l'environnement de travail afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Les négociations ont pris fin en octobre 2004 et un accord politique a pu être atteint au Conseil des ministres de décembre 2004. La proposition de directive a été débattue et amendée au PE début septembre 2005. Le principal amendement visait à retirer du texte les dispositions portant sur les rayonnements optiques naturels.

Lors de la réunion du Comité de conciliation du 6 décembre 2005, il a été décidé que le texte ne couvrirait que les rayonnements optiques émis par des sources artificielles.

La directive 2006/25/CE du 5 avril 2006 a été publiée au Journal officiel le 27 avril 2006. Les États membres disposent de quatre ans pour la mettre en œuvre. Cette directive est la dernière d'une série de quatre directives destinées à protéger les travailleurs contre les dangers de divers agents physiques (les trois autres portent sur l'exposition au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques).

La nouvelle directive introduit des dispositions sur l'évaluation des risques, le contrôle des expositions, la surveillance de la santé, l'information et la formation des travailleurs. La directive repose sur les valeurs limites incorporées dans les "guidelines" délivrées par la Commission internationale sur la protection contre les radiations non ionisantes.

La CES avait mis en garde les députés européens et le Conseil sur les conséquences de l'exclusion des rayonnements UV naturels du texte. L'exposition au soleil a, en effet, des conséquences parfois dramatiques pour la santé des travailleurs dans de nombreux secteurs (construction, pêche, agriculture, tourisme, etc.), comme le prouvent les statistiques européennes et de l'OMS en matière de mortalité par cancer de la peau.

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Directive 2006/42/CE relative aux machines

L'article 95 du Traité européen destiné à faciliter la libre circulation des biens et des services entre les États membres en levant les barrières techniques au commerce.

Le 26 janvier 2001, les propositions pour le troisième amendement à la directive Machines sont publiées dans le Journal officiel de l'UE. Elles consistent principalement à apporter des améliorations afin de simplifier et clarifier la directive existante.

Le 24 septembre 2004, le Conseil compétitivité a dégagé un accord politique.

La directive 2006/42/CE est parue au Journal officiel le 9 juin 2006 et est entrée en vigueur le 29 juin 2006.

A partir du 29 juin, les États membres disposent de deux années afin d'assurer la transposition de la directive dans leur droit national. Le nouveau texte n'entrera en application qu'à partir du 29 décembre 2009. D'ici là, l'actuelle directive Machines 98/37/CE reste valable.

La définition des machines a été revue afin d'assurer la sécurité juridique des utilisateurs. Ainsi, le concept de "quasi-machine" est introduit dans le nouveau texte. La directive insiste aussi sur le rôle clé joué par l'évaluation des risques dans la conception de machines sûres. Les exigences concernant le contenu des notices d'instructions ont par ailleurs été rehaussées.

Dans sa réponse à la Commission, remise en mars 2004, la CES formule une série de recommandations visant à mieux prendre en compte l'expérience des travailleurs lors de la conception des machines et de la définition des normes techniques.

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