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Le 16 mars 2006, la Commission européenne a adopté une décision qui indique que la norme technique EN 143:2000 n’assure pas le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par la directive 89/686 en ce qui concerne les équipements de protection respiratoires avec filtrage électrostatique.
L’enjeu est très important. Les équipements avec filtrage électrostatique sont utilisés couramment dans de très nombreux secteurs comme la construction, la chimie, l’industrie alimentaire, etc... y compris dans des entreprises artisanales comme des boulangeries. Ils sont utilisés notamment contre l’amiante et d’autres poussières nocives. Ils peuvent être utilisés à des fins de prévention sanitaire en cas d’épidémie ou de pandémie. Les équipements avec filtrage électrostatique tendent à ne pas apporter une protection efficace lorsqu’ils sont utilisés pendant une période qui n’est pas très brève. En effet, l’’efficacité des filtres électrostatiques décroît au cours du temps car la charge électrique est progressivement neutralisée par les poussières piégées. Les tests réalisés par l’INRS ont montré que la durée d’efficacité de certains modèles testés était anormalement basse, bien que ces modèles soient conformes aux normes européennes. Ces normes exigent une durée de test de seulement 3 minutes. Cette courte durée convient pour les filtres dits « mécaniques » dont l’efficacité augmente avec la durée d’utilisation, mais s’avère totalement inadaptée pour les modèles électrostatiques. La perte d’efficacité des filtres ne se manifeste pas de manière visible par des marques d’usure. Cette situation est extrêmement dangereuse car les travailleurs qui portent ces équipements croient être protégés alors qu’ils ne le sont pas. La mise au point d’équipements plus performants ne pose pas de véritable problème technique. Sur le marché des Etats-Unis, les tests sont plus exigeants et de nombreux producteurs ont adapté leurs lignes de production à ce marché.
Pendant deux ans, le gouvernement français a insisté pour que la Commission prenne ses responsabilités. Il a adopté des mesures de limitation de mise sur le marché et a imposé des tests supplémentaires, hors normes européennes, aux fabricants ou importateurs. L’action du gouvernement français a reçu le soutien du BTS et du KAN allemand (organisme tripartite qui suit les activités de normalisation). Par contre, certains producteurs, comme l’entreprise « 3M » s’y sont opposés. En mai 2005, les représentants des différents Etats membres qui siègent au comité de coopération administrative sur les équipements de protection ont adopté une résolution demandant l’intervention de la Commission. En novembre 2005, ces mêmes Etats membres ont exprimé leur mécontentement face à la passivité de la DG entreprise.
La décision finalement adoptée le 16 mars 2006 va dans le bon sens. Elle n’a malheureusement pas été accompagnée par une campagne d’information sur les risques du filtrage électrostatique. La décision ne produira des effets positifs que si les organisations syndicales et les autorités publiques des Etats membres interviennent de façon active. Les priorités immédiates sont les suivantes :
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les autorités nationales en charge de la surveillance du marché devraient veiller au retrait des équipements n’assurant pas une sécurité suffisante indépendamment du fait qu’ils ont été certifiés sur la base de la norme EN 143. Ils devraient vérifier si l’information qui accompagne les différents équipements correspond à leurs performances réelles. Ils devraient indiquer aux organismes notifiés qu’ils ne peuvent accorder la certification des équipements que si ceux-ci répondent aux exigences essentielles de sécurité, ce qui suppose des tests additionnels par rapport aux tests prévus par la norme européenne.
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dans les entreprises, les représentants des travailleurs pour la santé et la sécurité, en coopération avec l’inspection du travail et les services de prévention, devraient imposer un choix correct des équipements de protection respiratoire. Pour cela, ils doivent disposer d’une information complète et fiable sur les performances réelles de ces équipements.
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le CEN devrait réviser sans retard la norme actuelle et reconnaître qu’une participation accrue des organisations syndicales au processus de normalisation technique est indispensable pour contrer les manipulations de l’industrie.
Pour en savoir plus :
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