Le 6 juillet 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu son arrêt dans l'affaire C-11/99 Margrit Dietrich c/ Westdeutscher Rundfunk.
Il s'agit du deuxième arrêt prononcé en ce qui concerne l'interprétation de la directive 90/270 relatif au travail sur écran (le premier arrêt concernait une question préjudicielle italienne. L'arrêt reprend la position défendue par l'avocat général Antonio Saggio.

Il rejette l'interprétation restrictive de la directive défendue par l'employeur de Mme Dietrich et par le gouvernement néerlandais.
En ce qui concerne le champ d'application de la directive, l'arrêt indique que celle-ci englobe dans la notion d'écran graphique des écrans affichant des enregistrements de films et que, dès lors, le travail sur des moniteurs et le traitement numérisé ultérieur d'images filmés relève du champ d'application de la directive. L'arrêt indique également que la notion de "postes de conduite de véhicules ou d'engins" (qui sont exclus du champ d'application de la directive) doit recevoir une interprétation stricte et ne s'étend pas à un travail de montage d'images filmées.

La méthode d'interprétation suivie par la Cour est cohérente par rapport à l'objectif d'harmonisation dans le progrès et vise à permettre à la directive de sortir ses effets utiles. L'arrêt relève notamment qu'une interprétation restrictive du champ d'application de la directive aurait pour conséquence qu'un nombre significatif de travailleurs utilisant un écran graphique seraient privés de la protection de la santé assurée par la directive. Il montre que de nombreuses dispositions de la directive peuvent s'appliquer indifféremment du contenu ou de la nature technique de l'information affichée à l'écran.

• Référence: Affaire C11/99, Margrit Dietrich / Westdeutscher Rundfunk