19/11/2007
Le Parlement européen a adopté, mardi 13 novembre à Strasbourg (procédure de codécision, 1ère lecture), le rapport quelque peu amendé de la socialiste autrichienne Karin Scheele sur la proposition de règlement du PE et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. Cette proposition constitue une contribution essentielle à la collecte et au traitement communautaires de données utiles dans ces domaines. Elle couvre des aspects essentiels tels que la protection des données ou le financement; son objectif est clairement défini et lié à divers efforts entrepris par la Communauté européenne dans le domaine sanitaire et social.

Suivant les amendements du Groupe ALDE, le Parlement européen demande notamment que: (1) pour la collecte de données dans le domaine de la santé et de la sécurité, un financement complémentaire soit fourni dans le cadre du programme CE pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS). Une aide financière destinée à aider les Etats membres à renforcer les capacités nationales en vue de réaliser des améliorations et de mettre en place de nouveaux outils en matière de collecte de données statistiques, devrait être prévue ; (2) les statistiques CE soient produites dans le respect des normes garantissant impartialité, fiabilité, objectivité, efficacité au regard du coût et de la confidentialité des données statistiques.

Le Parlement estime aussi que: (1) l'accès universel aux soins de santé est indispensable pour assurer l'état de santé et la durée de vie de la population des pays visés ; (2) il est essentiel que toutes les informations relatives aux définitions et aux méthodes statistiques soient utilisées, afin de limiter la charge des Etats membres en matière d'informations et d'utiliser également les expériences des organisations, comme l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, en matière de collecte de données dans les domaines de la santé et de la sécurité. Il insiste également sur la nécessité de disposer de statistiques sur le suivi des maladies en évolution et de tenir compte des variables telles que le genre, l'âge, le statut professionnel des personnes malades. Enfin, pour le PE, il est essentiel de collecter des données sur les accidents et les blessures, y compris des données liées à la sécurité des consommateurs, ainsi que sur les dégâts causés par l'alcool et les drogues. Cet amendement a été adopté par 392 voix pour, 254 contre et 11 abstentions.

Source : Agence Europe