15/10/2007
La loi 123/2007 du 25 août 2007 autorise désormais le gouvernement à réformer la législation en matière de santé et sécurité au travail. Celui-ci a jusqu’au 25 mai 2008 pour élaborer un texte unique qui reprendra et simplifiera toute la réglementation existante dans ce domaine. Des mesures importantes sont déjà entrées en vigueur, comme l’obligation pour les entreprises d’indiquer les montants consacrés à la sécurité dans leurs réponses aux appels d’offre ou la possibilité pour les inspecteurs du travail de suspendre immédiatement l’activité d’une entreprise qui ne respecterait pas la législation en matière de santé et sécurité au travail.

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Source : Eurogip