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17/09/2007
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a adressé un rapport spécial au Parlement européen, dans lequel il reproche à la Commission de ne pas traiter une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail. Voici plus de cinq ans qu'un médecin allemand a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne qui enfreindrait cette directive. Malgré la pression exercée par le Médiateur, la Commission s'est abstenue d'engager des actions par rapport à la plainte elle-même, mettant en avant que ses propositions d'amendement de cette directive étaient en instance auprès du législateur communautaire. Le Médiateur considère que cette inaction constitue un cas de mauvaise administration et a porté cette affaire devant le Parlement européen.
M. Diamandouros a déclaré : "Cette affaire soulève une question de principe importante sur la façon dont la Commission traite les plaintes pour les procédures d'infraction. La Commission devrait soit rejeter la plainte, soit ouvrir une procédure d'infraction. Ne rien faire n'est pas conforme aux principes de bonne administration. C'est dans ce contexte qu'il a salué les idées récentes de la Commission qui permettraient aux plaignants de jouer un plus grand rôle dans les procédures d'infraction contre les États membres. "Il est encourageant de noter la volonté de la Commission d'instaurer des délais de réponses plus courts pour les États membres, afin de pouvoir apporter directement les clarifications nécessaires aux plaignants et de remédier aux violations du droit communautaire," a déclaré le Médiateur.
L'enquête
En novembre 2001, un médecin allemand a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne. Il prétendait que l'Allemagne était en infraction avec la directive sur le temps de travail, en ce qui concerne plus particulièrement le travail des médecins hospitaliers et leurs périodes d'astreinte. Selon le plaignant, la surcharge d'heures de travail des médecins et, par conséquent, l'incapacité de prendre un minimum de repos nécessaire mettrait en péril tant leur propre santé, que l'assurance de prodiguer des soins adéquats aux patients.
La Commission n'ayant pas pris de mesures à cet effet, le médecin s'est adressé au Médiateur. En réponse, la Commission a expliqué qu'elle avait proposé, en septembre 2004, des modifications concernant la directive sur le temps de travail. Elle a ajouté qu'elle examinerait la plainte du médecin à la lumière des discussions engagées au Conseil.
Le Médiateur a considéré que ceci n'autorisait pas la Commission à retarder indéfiniment le traitement de la plainte, en partant du principe que cette directive devrait être amendée dans un futur plus ou moins proche. En septembre 2006, il a demandé à la Commission de traiter la plainte dans les meilleurs délais.
La Commission est néanmoins restée inactive. Par conséquent, le Médiateur a adressé un rapport spécial au Parlement européen, en lui demandant son soutien. Depuis la création de l'institution en 1995, le Médiateur n'a présenté que 15 rapports spéciaux.
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