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Deuxième cas de clause de sauvegarde contre une norme technique concernant les machines
Le Royaume-Uni a invoqué la clause de sauvegarde de l'article 6 de la Directive relative aux machines afin d’empêcher la fabrication et la mise en circulation d'engins de traitement des sols à outils animés, tels que les herses ou les cultivateurs rotatifs, fabriqués conformément à la norme harmonisée EN 708:1997. En réalité, l’objection du RU porte sur le fait que cette norme abaisse les niveaux de protection existants au RU et ne satisfait pas à plusieurs exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l’Annexe 1 de la Directive concernant les machines : 1.1.2 (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2 (Commandes), 1.3.7 (Prévention des risques liés aux éléments mobiles) et 1.4.1. (Exigences générales relatives aux dispositifs de sécurité et de protection).
