La Cour de Justice a rendu son arrêt le 7 février 2002 dans l'affaire allemande (C-5/00).
Elle considère que la transposition allemande de la directive-cadre est incorrecte dans la mesure où elle dispense les employeurs qui emploient 10 travailleurs au plus de l'obligation de disposer d'un document indiquant le résultat de l'évaluation des risques. La portée de l'arrêt dépasse le seul cas de l'Allemagne.

Différentes législations nationales permettent à des catégories d'employeur de se soustraire à l'obligation de disposer d'un document écrit sur l'évaluation des risques. C'est le cas notamment de la législation italienne qui prévoit une sorte d'autocertification suivant laquelle les employeurs des entreprises familiales ou de moins de 10 travailleurs peuvent déclarer avoir évalué les risques sans fournir la moindre documentation écrite sur le contenu de cette évaluation.

• Référence: Affaire C-5/00, Commission / Allemagne