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30/03/2007
Le 29 mars, la Cour européenne de justice a rendu son arrêt dans le cadre de l'affaire C-320/06 Commission vs Belgique. La Belgique a été condamnée pour "manquement d'Etat" pour ne pas avoir transposé la directive 2002/14 concernant le droit à l’information et à la consultation des travailleurs. La directive aurait dû être transposée dans le droit belge pour mars 2005.
Le 20 avril 2006, le syndicat CSC avait introduit une plainte formelle devant la Commission européenne. Deux mois plus tard, la Commission, à son tour, citait la Belgique devant la Cour européenne de justice. La Cour européenne de justice de Luxembourg a été officiellement saisie du dossier le 20 juillet.
Selon le syndicat belge, la non transposition de la directive met à l'écart du droit à être consulté et informé plus d’un million et demi de travailleurs belges. La législation européenne impose aux entreprises à partir de 20 ou de 50 salariés d'établir un mécanisme de concertation avec leurs travailleurs et de les tenir informés sur la situation économique de leur entreprise. La Belgique n'a pas respecté le délai de trois ans pour adapter son droit du travail. La législation belge n'accorde en effet aucun droit à des informations socio-économiques et à la concertation pour les travailleurs d'entreprises de moins de 100 salariés.
Condamnée par l’Europe, la Belgique est rappelée à l’ordre. Si le gouvernement belge persiste, il pourrait, selon la CSC, se voir condamné, lors d’une procédure ultérieure, à des astreintes pouvant s’élever à 69.000 euros par jour de retard dans la mise en conformité de la législation, voire à une amende de 2.905.000 euros.
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