01/12/2006
Les délégations du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord global sur le projet REACH de réglementation des produits chimiques, lors de leur sixième trilogue informel hier soir vers 23h. Ce compromis sera soumis au vote de l'ensemble du Parlement lors de la session plénière de décembre à Strasbourg, dans le but de boucler la procédure législative dès la seconde lecture.

Le rapporteur du PE, Guido Sacconi (PSE, IT) a confirmé, lors d'une conférence de presse ce matin, que les négociations sur l'ensemble du règlement REACH faisaient désormais l'objet d'un accord avec la présidence finlandaise.
 
"J'invite tous les groupes politiques du PE à me soutenir lors de la plénière", a-t-il lancé en présence de Karl-Heinz Florenz (PPE-DE), président de la commission de l'environnement, et des rapporteurs fictifs Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, NL) et Chris Davies (ADLE, UK).
 
Principaux éléments de l'accord:
 
- Agence : deux députés européens siègeront au Conseil d'administration de l'Agence d'Helsinki, le Directeur exécutif devra être auditionné par le PE avant sa nomination;
 
- autorisation : dans le cas des substances dangereuses, un plan de substitution devra obligatoirement être soumis pour remplacer ces substances par des alternatives moins nocives. Même dans le cas où il n'existerait pas de produits alternatifs, les producteurs devraient présenter un plan de recherche et de développement;
 
- exclusion des substances ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien: ces substances ne pourront être autorisées que si les avantages économiques et sociaux de leur utilisation sont plus élevés que les risques pour la santé humaine et l'environnement et si aucune alternative plus sûre n'existe. Une clause de révision a été convenue, elle vise à ce qu'une inclusion de ces substances parmi les substances qui ne peuvent être autorisées qu'au vu des résultats d'une analyse des coûts et avantages socio-économiques puisse être considérée 6 ans après l'entrée en vigueur de la réglementation sur la base des dernières données scientifiques disponibles.
 
- les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle ont été renforcées avec une protection des données étendue de 3 à 6 ans.
 
- devoir de vigilance (duty of care): ce principe est maintenant ancré dans la réglementation via un considérant qui rappelle que la production, l'importation et la mise sur le marché des substances, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, ne doit pas nuire à la santé ou à l'environnement.
 
- bien-être animal: des modifications ont été convenues pour éviter  la duplication de tests sur les animaux et pour promouvoir des méthodes alternatives de test.
 
L'accord d'hier soir doit maintenant être confirmé par le COREPER. Il sera ensuite soumis au vote du Parlement dans son ensemble, le mercredi 13 décembre à Strasbourg.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen