Après plusieurs années de campagnes syndicales autour de la revendication d'une limitation des abus de la sous-traitance dans le bâtiment, l'Espagne a adopté en octobre 2006 une loi qui va dans ce sens.

La loi 32/2006 prévoit que les entreprises sous-traitantes qui interviennent dans le secteur de la construction devront réunir un certain nombre de conditions de fond : en particulier, elles devront disposer des moyens d'accomplir les travaux qui leur ont été sous-traités et d'en assumer la direction. Cette disposition vise à éliminer les intermédiaires formels que l'on trouve fréquemment dans la sous-traitance en cascade. En outre, les entreprises qui interviennent comme sous-traitantes devront être enregistrées sur la base d'une certification.

La loi limite fortement les possibilités de sous-traitance en cascade. En principe, seuls deux niveaux de sous-traitance seront autorisés. La sous-traitance à des niveaux ultérieurs, de même que toute sous-traitance par un indépendant sont interdites. La loi s'efforce de limiter le recours au travail précaire. Les entreprises enregistrées qui peuvent intervenir comme sous-traitants devront, par étapes, atteindre un minimum de 30% de travailleurs employés avec un contrat à durée indéterminée trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Les représentants des travailleurs des différentes entreprises intervenantes devront être informés de tous les accords de sous-traitance. Des conventions collectives sectorielles pourront prévoir la formation d'une représentation commune des travailleurs intervenant sur un même chantier.

Cette loi constitue un complément important aux dispositions sur les chantiers mobiles et temporaires qui dérivent du droit communautaire. Elle montre l'importance pour les Etats membres d'aller au-delà des prescriptions minimales du droit communautaire pour réaliser une prévention efficace.

• Texte de la nouvelle loi [ES]