Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes constate que la transposition par l'Italie de la directive 89/655 relative à l'utilisation des équipements de travail est incomplète. Le recours en manquement présenté par la Commission relevait que trois dispositions de la directive n'avaient pas été transposées correctement. Le gouvernement italien invoquait l'existence de dispositions antérieures d'un décret de 1955 et estimait qu'elles équivalaient à la transposition des dispositions contestées. La Cour de Justice soutient la position de la Commission et considère que les dispositions italiennes sont moins précises et moins complètes que celles de la directive.

• Référence: Affaire C-65/01, Commission contre Italie