Selon la directive sur le temps de travail, les Etats membres sont obligés de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures et, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, à laquelle s’ajoutent les onze heures de repos journalier.

La directive a été transposée au Royaume-Uni par un règlement (Working Time Regulations 1998 (WTR)). Afin de faciliter la compréhension du WTR, le ministère du Commerce et de l’industrie a publié des lignes directrices. Selon ces lignes directrices, "les employeurs veillent à ce que les travailleurs puissent bénéficier de leur temps de repos, mais ils ne sont pas tenus de vérifier qu’ils le prennent effectivement".

Considérant que les lignes directrices entérinent et encouragent une pratique de manquement aux obligations de la directive, la Commission a introduit un recours devant la Cour de justice. La Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est de fixer des prescriptions minimales pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs en faisant bénéficier ceux-ci de périodes minimales de repos. Ces principes constituent des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

L’effet utile des droits conférés aux travailleurs implique nécessairement l’obligation pour les Etats membres de garantir le respect du droit de bénéficier d’un repos effectif. Un Etat membre qui indique que l’employeur n’est toutefois pas tenu de veiller à ce que les travailleurs jouissent effectivement de tels droits, ne garantit le respect ni des prescriptions minimales, ni de l’objectif essentiel de la directive.

En prévoyant que les employeurs doivent seulement donner la possibilité aux travailleurs de prendre les périodes minimales de repos prévues sans les obliger à veiller à ce que ces périodes soient effectivement prises, les lignes directrices sont clairement susceptibles de vider les droits consacrés par la directive de leur substance et ne sont pas conformes à l’objectif de cette dernière.

La Cour conclut donc, que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur le temps de travail.

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Source : Communiqué de presse de la Cour de justice européenne