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La Commission lance une procédure judiciaire contre la Belgique pour non transposition d'une directive
La Commission européenne a décidé en juin dernier d'entamer une procédure judiciaire contre le gouvernement belge pour non transposition d'une directive, a révélé le 3 septembre la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC).
L'organisation syndicale belge est en effet à l'origine d'une plainte, introduite auprès de la Commission en avril dernier, pour non respect du délai de transposition de la directive européenne 2002/14/CE. Ce texte impose aux entreprises à partir de 20 ou de 50 salariés d'établir un mécanisme de concertation avec leurs travailleurs et de les tenir informés sur la situation économique de leur entreprise. La Belgique n'a pas respecté le délai de trois ans pour adapter son droit du travail. La législation belge n'accorde en effet aucun droit à des informations socio-économiques et à la concertation pour les travailleurs d'entreprises de moins de 100 salariés.
La Cour européenne de justice de Luxembourg a été officiellement saisie du dossier le 20 juillet. La Commission espère ainsi forcer le gouvernement belge à transposer enfin la directive. En cas de refus persistant, la Cour pourrait imposer à la Belgique une astreinte par jour de retard.
L'ironie de l'affaire est que la directive a été adoptée à la suite de la fermeture de l'usine belge du constructeur automobile Renault, afin d'éviter qu'à l'avenir une fermeture d'entreprise soit décidée en dehors de toute consultation et information des représentants des travailleurs.
