Le 21 août 2006, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à intégrer dans le droit communautaire les critères de classification et d'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses adoptés au niveau international dans le cadre du système global harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Cette proposition est soumise à consultation publique jusqu'au 21 octobre 2006. Le SGH, élaboré par les Nations unies, fournit une base d'information harmonisée en matière d'environnement, santé et sécurité sur les produits chimiques. Cette proposition législative doit être lue en articulation avec la proposition de règlement REACH en cours d'adoption, dont elle prévoit déjà des modifications.

Le SGH a été adopté en décembre 2002 par le Comité d'experts des Nations unies en matière de transport des marchandises dangereuses et du système global harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (CETDG/GHS) des Nations unies. Il a ensuite été formellement adopté par le Comité économique et social des Nations unies (Ecosoc) en juillet 2003 et révisé en 2005.

Le futur règlement communautaire SGH devrait couvrir le même champ d'application que le futur règlement REACH. Il devrait en effet s'appliquer à toutes les substances et préparations à l'exclusion :

• des substances radioactives relevant du champ d'application de la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 ;
• des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, qui sont soumises a un contrôle douanier, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucun traitement, ni d'aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit ;
• des intermédiaires non isolés ;
• du transport de substances dangereuses contenues ou non dans des préparations dangereuses par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne ;
• des substances utilisées dans : 
            - les médicaments à usage humain et vétérinaire ; 
             - les cosmétiques ; 
             - les dispositifs médicaux ; 
             - les denrées alimentaires.

Les déchets tels que définis dans la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets ne sont pas une substance, une préparation ou un article au sens du règlement. Par ailleurs, le futur règlement SGH devrait exclure les substances et préparations utilisées en recherche et développement.

Le futur règlement SGH devrait imposer aux fabricants et personnes qui mettent sur la marché des produits chimiques de nouvelles obligations relatives à :

• la classification des substances et préparations en fonction de leur risque. Des nouvelles règles de classification des risques sont fixées dans l'articles 3 et l'annexe I (nouveaux pictogrammes, nouvelles phrases de risque) ; 
• l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations.

Des règles très précises d'étiquetage et d'emballage sont prévues aux articles 12 à 20 de la proposition.

La proposition de règlement contient 313 pages d'annexes que la Commission pourra adapter aux progrès technique avec l'assistance du même comité d'experts dont la création est prévue par la proposition de règlement Reach (annexes I à VIII).

Il devrait remplacer les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses qui seront abrogées à l'issue d'une période de transition. La proposition contient également des amendements de la proposition de règlement Reach qui est en cours d'adoption. La proposition Reach, adoptée en première lecture par le Parlement européen et le Conseil devrait être définitivement approuvée à l'automne.

• Texte de la proposition de règlement (en anglais)

Source : Journal de l'environnement