Après six années de discussions et de débats, le projet de réforme de la législation européenne sur le commerce des substances chimiques, appelé REACH, vient de franchir une étape importante. Le texte, adopté ce jeudi 17 novembre en première lecture au Parlement européen, répond à d'importantes attentes de la CES.

Le compromis du Parlement européen maintient la charge de la preuve du côté de l’industrie en ce qui concerne l’information sur les risques des substances chimiques et leur réduction. Le texte préserve par ailleurs le principe de "devoir de vigilance" qui rappelle aux producteurs qu'ils ont le devoir d'informer les utilisateurs sur la sécurité de leurs produits. Les fabricants et importateurs devront également fournir des rapports de sécurité chimique pour toutes les substances couvertes par REACH.

Au niveau de la phase d'autorisation, le principe de substitution obligatoire est garanti pour les "substances les plus préoccupantes" (cancérigènes, mutagènes, toxiques, persistantes et bio-accumulatives). Il s'agit d'une décision qui s'inscrit dans une évolution vers une meilleure protection de la santé, en cohérence avec la législation européenne sur la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes.

La CES se réjouit également que le texte prévoie des mécanismes de soutien et d'accompagnement à destination des PME. Le mouvement syndical européen espère ainsi que ces mesures contribueront à des emplois nombreux et de qualité dans ces entreprises qui rassemblent la majorité des emplois du secteur.

La CES a toujours soutenu un projet REACH ambitieux, estimant que faute de données suffisantes et fiables le projet n'atteindrait pas les objectifs qu'il s'est fixé en matière de santé au travail.

Sur ce point, la CES est plus mitigée. Elle regrette qu'un nombre très important de substances chimiques produites entre une et dix tonnes par année échappe désormais aux exigences initialement prévues en matière de tests.

Le Conseil des ministres de l’UE doit à son tour se prononcer sur le projet REACH. La CES insiste pour que le Conseil ne profite pas de cet examen pour affaiblir le texte.