14/11/2005.

Guido Sacconi (PSE, Italie), rapporteur du PE quant au fond, et Harmut Nassauer (PPE-DE, Allemagne), rapporteur pour la commission "Marché intérieur", sont parvenus mardi soir, le 8 novembre, à un compromis sur l'élément le plus épineux de la proposition de règlement REACH : la procédure d'enregistrement des produits chimiques.

Le PPE-DE, le PSE et le groupe ALDE se sont ralliés à cet accord entre les deux rapporteurs, ce qui augure d'une large majorité sur ce point en plénière. "Nous pouvons confirmer que le débat au Parlement aura lieu mardi prochain (le 15 novembre, NDLR) et le vote jeudi. Il est très important que le Parlement respecte le calendrier prévu et assume la responsabilité qui lui incombe", a déclaré mercredi à la presse Guido Sacconi,

"Les points de principe les plus importants pour la commission de l'environnement ont été maintenus. Nous avons fait quelques concessions importantes, bien sûr, mais nous continuons à travailler", a ajouté M. Sacconi.

"Dans ses grandes lignes, le compromis converge avec le résultat du travail du Conseil ", a-t-il souligné en citant notamment les éléments suivants :

• toutes les substances devront être pré-enregistrées dans un délai de 18 mois avant leur production. Une possibilité d'allonger ce délai de 6 mois serait prévue ;
• le délai pour la fourniture des données concernant les substances utilisées pour la R&D est allongé afin de favoriser l'innovation ;
• le principe d'un enregistrement par substance (OSOR) est conservé, mais avec des possibilités de déroger à l'enregistrement multiple (on ne parle plus de consortiums d'entreprises) ;
• les substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques pour la reproduction (PBT) devront être enregistrées dans les trois ans, uniquement si elles sont produites ou importées à plus de 100 tonnes par an. Toutes devront l'être dans les six ans ;
• le principe de catégories d'exposition aux substances est introduit " comme élément complémentaire " déterminant les informations à fournir tout au long de la chaîne d'approvisionnement ;
• est introduite une modulation du degré d'informations à fournir au cas par cas, en fonction du volume  et de la dangerosité des substances.

Pour les substances produites ou importées entre 1 et 10 tonnes par an (soit 20.000 des 30.000 substances à évaluer), des données physico-chimiques ainsi que toutes les informations disponibles et pertinentes pour l'évaluation des risques devront être mises à disposition. L'exigence d'information ne serait étendue que si l'évaluation du risque le justifie.

Un rapport de sécurité de la substance devrait être élaboré si les données disponibles ou la structure de la substance révélaient son caractère carcinogène ou mutagène.
Pour les substances produites ou importées entre 10 et 100 tonnes par an (environ 5.000 substances) le compromis fait l'économie de certains tests et subordonne toute étude complémentaire à une évaluation orientée vers le risque.

Ce compromis a été vertement critiqué par des professeurs en médecine et cancérologues signataires de l'Appel de Paris - déclaration internationale sur des dangers sanitaires des polluants chimiques lancé en 2004 lors d'un colloque à l'Unesco. Selon eux, la santé publique est clairement reléguée au second plan dans les modifications successives subies par la proposition initiale de règlement. Ces médecins, de déplorent que la sonnette d'alarme dûment tirée n'ait pas été entendue.

"3/4 des cancers sont dus à des mutations causées par des facteurs environnementaux et un cancer sur deux est lié à la pollution chimique, 15% des couples sont infertiles, et les allergies touchent 20% des citoyens de l'UE. On soigne les malades atteints de cancer et non l'environnement qui est lui-même malade", a fait observer le Professeur Dominique Belpomme, cancérologue français.

Ce compromis soulève également les foudres du groupe des Verts/ALE et des ONG de l'environnement qui voient dans cette ultime modification du texte avant le vote en première lecture un nouvel affaiblissement de la proposition de réglementation traduisant le triomphe inacceptable des intérêts de l'industrie sur les impératifs de protection de la santé et de l'environnement.

Source : Agence Europe