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La Commission décide de poursuivre le Royaume-Uni pour une transposition insuffisante de la directive-cadre

Après avoir hésité pendant plusieurs années, la Commission européenne a introduit le 21 mars 2005 un recours en manquement contre le Royaume Uni en ce qui concerne la transposition de la directive-cadre de 1989 sur la santé et la sécurité. Le point litigieux concerne les obligations de sécurité de l’employeur qui, au Royaume Uni, sont subordonnées à la clause du "raisonnablement praticable". Cela signifie qu’un employeur n’est pas tenu de garantir la sécurité d’un travailleur s’il apparaît que le coût (en argent ou en temps) des mesures de prévention est significativement supérieur au bénéfice attendu. Une telle clause peut limiter considérablement les activités préventives.

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Dernière mise à jour : 10/11/2008
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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