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USA: approbation par le Sénat d'une loi interdisant les tests génétiques dans les rapports de travail
Le 15 octobre 2003, le Sénat des Etats-Unis s'est prononcé par 95 voix contre 0 en faveur d'une loi interdisant les tests génétiques dans les rapports de travail. Après huit ans de négociation, le projet de loi devrait être finalement adopté. Il doit encore être voté par la Chambre des Représentants où 221 des 435 députés se sont déjà exprimés en sa faveur.

La nouvelle législation s'étendra également aux compagnies d'assurance qui ne pourront pas utiliser le résultat de tests génétiques pour refuser de couvrir une personne ou pour augmenter les coûts d'un contrat d'assurance. La détection des atteintes à l'intégrité du patrimoine génétique ("surveillance génétique") sera autorisée dans la mesure où elle permet d'améliorer les mesures de prévention contre des expositions professionnelles.
 
[Lire le texte de loi]
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Dernière mise à jour : 10/11/2008
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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