Saisie d’un recours en manquement, la Cour de Justice a condamné l’Autriche qui maintient des dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs migrants. L’affaire portait sur le refus de l’Autriche de permettre aux travailleurs de nationalité étrangère de prendre part aux élections aux Chambres du travail (institutions représentatives territoriales élues par les travailleurs) et aux conseils d’entreprise (institutions représentatives sur les lieux de travail). En ce qui concerne les travailleurs provenant d’autres Etats de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, il s’agit d’une violation des règles assurant la libre circulation des travailleurs.
En ce qui concerne les travailleurs provenant d’autres pays, il s’agit d’une violation des accords prévoyant un principe de non discrimination lorsque un tel accord existe. Le recours de la Commission ne portait pas sur la discrimination à l’égard de travailleurs provenant de pays pour lesquels un tel accord n’existe pas. A notre avis, il aurait été possible d’étendre le principe de la non discrimination sur la base du respect des dispositions spécifiques du droit communautaire qui impose la consultation des travailleurs sur un certain nombre de questions (licenciements collectifs, santé et sécurité, etc…). En effet, le champ d’application de ces directives couvre l’ensemble des travailleurs sans distinction de nationalité.

• Texte intégral de l’arrêt