La proposition de directive “Bolkestein” approuvée par la Commission Européenne début 2004 prévoit une libéralisation de l’ensemble des activités de services. Cette proposition affecte gravement l’application des règles de santé au travail dans la mesure où celles-ci passent, dans de nombreux cas, par la définition d’exigences concernant des prestataires de service qui interviennent parfois en tant qu’acteurs directs de la prévention (services de prévention, organisation de la surveillance de la santé, coordination des chantiers, …) et parfois en tant qu’opérateurs économiques dont l’activité peut affecter la santé et la sécurité de travailleurs (ex. entreprises intervenant dans le secteur de la construction, travail intérimaire, …).

Loin de réaliser une harmonisation compatible avec la protection de la santé et de la sécurité, la proposition vise à une réduction significative de la capacité des Etats membres à adopter des règles garantissant la qualité du travail d’intervenants qui peuvent jouer un rôle important du point de vue de la santé et de la sécurité. Cette réduction affecterait les institutions étatiques (Parlement, exécutif, institutions administratives) ainsi que de nombreux acteurs non étatiques puisque les "exigences" interdites ou soumises à des restrictions par la proposition de directive peuvent être des règles collectives adoptées dans l’exercice de l’autonomie juridique d’associations ou d’organismes professionnels. En dressant une liste d’exigences interdites et une autre liste d’exigences suspectes ("à évaluer"), la proposition de directive dépasse largement son objectif déclaré. Elle ne se limite pas à combattre d’éventuelles exigences discriminatoires qui auraient été formulées à la seule fin de protéger un marché national. Elle impose, dans les faits, une limitation drastique à la capacité des Etats de continuer à réguler le marché des services.

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• Lien vers les commentaires et la position de la CES
• Analyse de la proposition de directive par le Health and Safety Commission (HSC) du Royaume-Uni  [EN]
• Controverses sur le projet de directive concernant les services [EN]
  Un rapport de l’EIRO (Observatoire Européen des Relations Industrielles)