Le 4 octobre 2001, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu deux arrêts concernant la protection des travailleuses enceintes.

Dans l'affaire Tele Danmark contre HK (C-109/00) la CJCE considère les directives 76/207 (égalité de traitement en ce qui concerne l'emploi, la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail) et la directive 92/85 (santé et sécurité des travailleuses enceintes) n'autorisent pas le licenciement d'une travailleuse engagée sous contrat à durée déterminé qui a omis d'informer l'employeur qu'elle était enceinte au moment de la conclusion du contrat alors qu'elle avait connaissance de son état de grossesse et qu'elle ne sera pas en mesure de travailler pendant une grande partie de la durée du contrat.

Dans l'affaire M.L. Jimenez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios (Affaire C-438/99) la CJCE précise plusieurs points. La directive 92/85 ne fait pas obstacle au non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée puisqu'elle se limite à protéger la travailleuse enceinte contre le licenciement. Par contre, si ce non-renouvellement est motivé par l'état de grossesse, il constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive 76/207. En insérant l'expression, "le cas échéant" avant la disposition portant sur l'accord d'une autorité compétente concernant le licenciement d'une femme enceinte, la directive n'impose pas aux Etats membres l'obligation de prévoir l'intervention d'une telle autorité compétente.

• Références: Affaire C-109/00
                    Affaire C-438/99