Depuis plusieurs années, le patronat de certains pays de l’Union Européenne mène une campagne en faveur de la privatisation de l'assurance contre les risques professionnels dans les pays où celle-ci est organisée par des organismes publics ou semi-publics.
En Italie, l’assurance obligatoire contre les accidents du travail remonte à la Loi du 17 mars 1898. Actuellement, l’INAIL (Institut National d’Assurance contre les Accidents du Travail) couvre l’essentiel des travailleurs du secteur privé. Cet organisme remplit également des missions dans le domaine de la prévention et dans la réadaptation des victimes d’accidents du travail. Le principe de l’affiliation obligatoire à l’INAIL a été remis en cause par une partie du monde politique et du patronat. En mai 2000, une série de référendums visant à démanteler des conquêtes sociales a été organisée à l’initiative d’une petite formation ultra-libérale dirigée par l’ancienne Commissaire européenne, Mme Bonino et M. Pannela. Ce fut un échec. Une partie des referendums furent déclarés anti-constitutionnels par la Cour Constitutionnelle (notamment celui qui concernait l'INAIL), les autres firent l'objet d'un vote mais l'abstention massive provoqua leur rejet.

L’affaire "Cisal di Battistello Venanzio c/INAIL" concerne un artisan qui n’avait pas payé ses cotisations à l’INAIL et s’était assuré contre les accidents du travail auprès d’une compagnie privée. La question préjudielle posée par un tribunal italien portait sur la compatibilité entre le droit communautaire de la concurrence et le régime italien d’affiliation obligatoire à l’INAIL. Le 22 janvier 2002, la Cour de Justice a rendu son arrêt. La Cour réaffirme que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres d’organiser leur système de sécurité sociale. Elle met en évidence les objectifs sociaux poursuivis par l’assurance contre les risques professionnels et le principe de solidarité qui oriente le régime italien. L’affiliation obligatoire apparaît comme un des éléments indispensables à l’équilibre financier de ce régime. Dès lors, l’INAIL exerce une fonction exclusivement sociale et ne peut pas être considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence. Cet arrêt a une réelle portée politique dans la mesure où l’actuel gouvernement italien poursuit une orientation nettement libérale dans le domaine social. En se prononçant sur la fonction sociale de l’INAIL, la Cour de Justice prive le patronat italien d’un argument important dans ses tentatives de créer un marché de l’indemnisation des risques professionnels basé sur des les assurances privées.

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